Conditions générales d'utilisation de l'App My Indosuez

1.           Objet et documents contractuels

L’Application et les services proposés par le biais de celle-ci sont fournis par CFM Indosuez Wealth (la « Banque »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») règlent votre utilisation de l’Application et des informations (les « Informations ») fournies via celle-ci. La Banque met l’Application à votre disposition pour vous permettre d’accéder à certains services financiers, qui sont régis par les Conditions Générales de la Banque et d’autres documents contractuels qui peuvent varier en fonction de votre relation commerciale avec la Banque, ainsi que les documents contractuels régissant éventuellement de manière plus générale votre utilisation des services en ligne de la Banque. En cas de contradiction entre les CGU et d’autres documents contractuels entre vous et la Banque, les dispositions des CGU priment.

La Banque se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification des CGU devra être acceptée par vos soins afin de vous permettre de continuer à accéder à l’Application après une telle modification. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous ne pourrez plus accéder et utiliser l’Application.

 

2.            Droits d’utilisation

2.1.        Application

Aux conditions prévues dans les CGU, la Banque vous accorde un droit limité, non-exclusif, révocable, personnel et non-transmissible de télécharger et d’utiliser l’Application sur des appareils et systèmes d’exploitation identifiés comme compatibles conformément aux informations figurant sur le site internet de la Banque afin d’accéder aux services proposés par le biais de celle-ci. Toute autre utilisation de l’Application est interdite. En particulier, il vous est expressément interdit de modifier ou de chercher à modifier l’Application, de la copier, de l’utiliser pour tenter d’avoir accès à des informations autres que celles mises à disposition via l’Application, et, de manière générale, d’agir à toute fin illégale et/ou dans l’objectif de nuire à la Banque et/ou à des tiers.

 

2.2.        Informations

Dans les limites expressément prévues par les fonctionnalités de l’Application, vous êtes autorisé à télécharger et/ou imprimer (boutons de téléchargement et/ou d’impression) les Informations en vue d’une utilisation strictement personnelle. Pour le surplus, toute modification des Informations et, en particulier, la modification, la suppression ou la dissimulation d’indications de droits d’auteur et/ou des exclusions de responsabilité (disclaimers), est expressément interdite.

 

2.3.        Restrictions réglementaires

L’Application et les Informations ne s’adressent à, ni ne visent, des personnes d’un pays en particulier. Les langues dans lesquelles l’Application et les Informations sont fournies font partie des langues de travail d’Indosuez Wealth Management et ne sauraient être interprétées comme une indication du public visé.

Vous prenez note du fait que la Banque est tenue par les règlementations applicables aux services et produits disponibles par l’intermédiaire de l’Application et que l’étendue des fonctionnalités et des prestations qu’elle peut vous fournir est donc susceptible de varier notamment en fonction des licences ou autorisations dont elle dispose, de votre lieu de résidence ou de localisation, des modalités selon lesquelles vous interagissez avec la Banque et de la catégorie d’investisseur à laquelle vous appartenez, le cas échéant.

L’Application n’est pas destinée aux personnes relevant de juridictions dans lesquelles en raison de leur nationalité, leur citoyenneté, leur domicile, lieu de résidence ou de la catégorie d’investisseur à laquelle elles appartiennent ou pour toute autre raison, sont interdits :

a)         le téléchargement, l'accès, la connexion ou l’utilisation de l’Application (y compris l’utilisation du formulaire de contact, le cas échéant) ;

b)         la commercialisation des produits et services auxquels il peut être fait référence dans l’Application, ceux-ci pouvant par ailleurs ne pas être disponibles auprès de toutes les entités d’Indosuez Wealth Management.

Dans ce contexte, il vous appartient d’entreprendre toutes démarches utiles afin de vous assurer que vous ne sollicitiez pas des produits ou services qui vous seraient interdits ou requerraient pour vous-même ou pour la Banque, une autorisation spéciale. Les personnes concernées par ces restrictions sont priées de s’abstenir de toute souscription à de tels produits et services.

En cas de changement de résidence, de localisation ou de catégorie d’investisseur, même lorsque vous vous rendez temporairement en dehors de votre pays de résidence identifié par la Banque, il vous appartient de vous assurer, en fonction des règles du pays concerné ou de la catégorie d’investisseur concerné, que votre accès à tout ou partie des fonctionnalités de l’Application ou la réception de conseils portant sur des instruments financiers par le biais de celle-ci est autorisé. Les personnes concernées par ces restrictions sont priées de s’abstenir de toute connexion à l’Application et/ou de toute utilisation de celle-ci.

Nonobstant la réception de toute instruction ou demande de produit ou service de votre part par l’intermédiaire de l’Application, vous êtes averti que la Banque se réserve le droit de refuser d’exécuter lesdites instructions et de fournir les produits et services demandés aux personnes qui ne sont pas légalement autorisées à y souscrire et/ou lorsque ceci pourrait contrevenir aux lois et réglementations applicables. Plus particulièrement, votre attention est attirée sur le fait que l’Application et les Informations ne constituent ni une offre ni une sollicitation de produits ou de services vers les territoires des Etats-Unis d’Amérique, du Canada ou de tout autre pays vers lequel son contenu constituerait une violation des lois et réglementations applicables.

 

3.            Fonctionnalités

Les fonctionnalités de l’Application peuvent varier en fonction de l’appareil sur lequel elle est installée ou son système d’exploitation. Par ailleurs, les fonctionnalités peuvent être modifiées en fonction de l’évolution de la relation commerciale avec la Banque.

La Banque peut changer, enlever, ajouter et faire évoluer les fonctionnalités de l’Application et/ou les services et Informations à tout moment, avec ou sans préavis.

De manière générale, l’Application est conçue notamment pour vous permettre de consulter vos comptes ou ceux sur lesquels vous êtes mandataire, d’échanger des documents électroniques, de communiquer avec la Banque par l’intermédiaire de la messagerie électronique, de transmettre des ordres de virement et demandes à la Banque et d’accéder à différentes informations de la Banque (sous réserve des autres conditions applicables auxdits services et produits).

Les fonctionnalités permettant de transmettre à la Banque des ordres et demandes en vue de l’exécution de transactions financières peuvent être soumises à des restrictions spécifiques, notamment quant aux montants des transactions et aux heures d’exécution, selon les conditions applicables de la Banque.

Vous trouverez de plus amples informations par rapport à l’Application et ses fonctionnalités sur le site Internet de la Banque.

 

4.            Accès et Disponibilité

La Banque s’efforcera d’assurer l’accès à l’Application et la disponibilité de celle-ci sur une base 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans aucun engagement ni garantie à cet effet.

La Banque peut décider à tout moment de restreindre l’accès à l’Application ou d’en interrompre la disponibilité, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de sécurité.

La Banque peut fournir des informations complémentaires concernant les prérequis techniques pour accéder à l’Application (p.ex. par rapport aux appareils compatibles), son utilisation (p.ex. guide de connexion) ainsi que des recommandations concernant la sécurité, notamment sur son site Internet.

 

5.            Vos Obligations

Sans préjudice du paragraphe 7 ci-dessous, vous êtes entièrement responsable de votre accès à l’Application et de l’utilisation que vous en ferez ainsi que des appareils que vous utilisez à cette fin. Il vous appartient notamment de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les appareils utilisés pour accéder à l’Application, selon les instructions de leur fabricant, et d’installer régulièrement toutes les mises à jour proposées pour ces appareils ainsi que pour l’Application.

Vous êtes également responsable d’assurer la confidentialité de vos données de connexion pour accéder aux services fournis par le biais de l’Application. Toute opération effectuée en utilisant vos données de connexion est réputée avoir été effectuée par vous en tant qu’utilisateur. En particulier, tant l’utilisateur que le titulaire du/des compte(s) rattaché(s) à l’Application sont engagés par tout ordre ou demande relatif à des transactions transmis à la Banque, sans que ceux-ci ne puissent invoquer à l’encontre de la Banque une utilisation abusive de la part de tiers.

Par ailleurs, vous vous engagez à respecter toutes les instructions et consignes de la Banque concernant l’accès et l’utilisation de l’Application, notamment en matière de sécurité.

 

6.            Tarification

La mise à disposition de l’Application en tant que tel est gratuite. Toutefois, l’utilisation de certaines fonctionnalités peut entrainer des frais selon la tarification en vigueur de la Banque et disponibles auprès de celle-ci sur demande.

Il est, par ailleurs, entendu que les coûts de tiers tels que les fournisseurs de télécommunication relatifs à la connexion Internet requise pour télécharger, accéder et utiliser l’Application sont à votre charge.

 

7.            Exclusion de Garantie

La Banque fournit l’Application et les Informations en l’état et sans garantie quelconque.

En particulier, la Banque exclut expressément toute garantie quant à la disponibilité de l’Application et/ou des Informations à tout moment et sans interruption, ainsi qu’à l’absence de programmes malveillants. De même, la Banque ne garantit pas l’adéquation de l’Application à vos besoins, la transmission/réception d’ordres et demandes à la Banque via l’Application, l’absence de restrictions légales à votre accès et/ou à votre utilisation de l’Application et/ou des services financiers proposés par le biais de celle-ci, la pertinence, la qualité ou la fiabilité des Informations, qui sont fournies à titre purement informatif.

 

8.            Absence d'offre

Les Informations, publications, services et produits, sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la nature, figurant sur l’Application ne peuvent être interprétés comme constitutifs d’un acte de démarchage ou d’une proposition ou d’une recommandation de produits ou services bancaires et financiers de la part de la Banque, ni ne constituent un conseil en placement, un conseil d’ordre juridique ou fiscal.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter la Banque qui vous renseignera dans les limites autorisées par la loi et la réglementation applicable.

 

9.            Exclusion de Responsabilité

Sans préjudice de l’exclusion de garantie ci-dessus et des autres exclusions et limitations de responsabilité contenues ailleurs dans les documents contractuels entre vous et la Banque, sauf faute lourde ou dol de sa part, la Banque exclut toute responsabilité, y compris de ses préposés, en lien avec l’Application.

De même, la responsabilité de la Banque ne peut être engagée à raison des opérations réalisées au moyen de l’Application, en particulier au cas où elles seraient incompatibles avec votre profil d’investissement ou la stratégie d’investissement du/des compte(s) accessible(s) via l’Application.

Vous êtes informé que l’accès aux services de la Banque par l’intermédiaire de l’Application est assuré via Internet. La Banque attire votre attention sur le fait qu’Internet est un réseau ouvert, accessible à tous, qui ne peut dès lors être considéré comme un environnement sûr. La transmission de données via l’Internet implique certains risques inhérents comme l’interception, l’altération, la corruption et la perte de celles-ci. La Banque s’efforcera d’assurer un bon niveau de sécurité de l’Application et vous fournit à cet égard des informations par rapport à la sécurité en ligne sur son site Internet, qu’elle vous invite à consulter. En tout état de cause, la Banque exclut expressément toute responsabilité par rapport à ce type de risques dont vous assumez pleinement les conséquences s’ils venaient à se réaliser en lien avec votre utilisation de l’Application.

 

10.         Propriété Intellectuelle

L’Application ainsi que les Informations sont et restent la propriété de la Banque, de ses filiales, succursales et bureaux de représentation et/ou de leurs partenaires.

Indosuez Wealth Management est la marque unique sous laquelle interviennent CA Indosuez Wealth (Group), holding du métier de gestion de fortune du groupe Crédit Agricole et ses filiales ou entités rattachées, à savoir CA Indosuez Wealth (France), CA Indosuez (Switzerland) SA, CA Indosuez Wealth (Europe), CFM Indosuez Wealth, leurs filiales, succursales et bureaux de représentation respectifs, quelle que soit leur localisation, CA Indosuez Wealth (Miami) et CA Indosuez Wealth (Brazil) SA DTVM.

Il vous est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire les termes « Indosuez », « CA Indosuez », « Indosuez Wealth Management » ou tout autre nom, marque ou logo de la Banque et/ou de ses filiales, succursales et bureaux de représentation, à quelque titre que ce soit.

 

11.         Protection des données

Par votre accès à l’Application et votre utilisation de celle-ci, vous fournissez certaines données personnelles à la Banque, notamment les données que vous transmettez activement à la Banque via les différentes fonctionnalités de l’Application, mais également des données qui sont récoltées automatiquement par l’Application quand vous l’utilisez.

La Banque, en sa qualité de responsable de traitement, procède notamment à la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’extraction, la consultation, l’utilisation, le rapprochement, la protection et enfin la destruction de ces données.

La Banque traite vos données personnelles afin de vous identifier lorsque vous accédez et utilisez l’Application, de vous fournir les services auxquels vous accédez via l’Application ou pour toute autre finalité qui serait spécifiquement indiquée lorsque vous utilisez certaines fonctionnalités et/ou transmettez activement des données personnelles via l’Application. En outre, la Banque utilise vos données personnelles pour surveiller et assurer le fonctionnement de l’Application.

Tout traitement de vos données personnelles est effectué conformément à la politique de protection des données à caractère personnel de la Banque. Cette politique est disponible au travers de son site internet (https://www.ca-indosuez.com) en sélectionnant sur le site de Monaco la section « Vos données personnelles ».

Vous optez pour une fourniture électronique, au travers du site internet précité, de la politique de protection des données à caractère personnel. Il vous est toutefois loisible d’en demander à la Banque sa communication sans frais sous une autre forme, notamment sous forme papier.

Vos données personnelles seront conservées par la Banque pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément à ses obligations légales notamment en terme de preuve des transactions commerciales effectuées via l’Application.

La Banque vous informe tout particulièrement qu’elle traite et stocke vos données personnelles non seulement au lieu d’établissement de son siège social et/ou de ses différentes succursales mais également au sein du Groupe Crédit Agricole auprès de sociétés prestataires de services bancaires ou techniques, dans la mesure où ceci est nécessaire dans le cadre des finalités indiquées ci-dessus.

Vous  autorisez la Banque à sous-traiter le traitement et le stockage de vos données personnelles à des prestataires de services externes, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.

Par ailleurs, il est possible, qu’au moment de leur transmission via l’Internet, des données transitent par l’étranger, quand bien même l’expéditeur et le destinataire se trouvent dans le même pays, y compris par des pays présentant un niveau de protection des données n’étant pas jugé adéquat dans le pays d’origine.

Vous êtes informé que vous disposez auprès de la Banque d’un droit d’accès à vos données personnelles ainsi que d’un droit de rectification, de limitation, de mise à jour, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité. Pour exercer ces droits ou en cas de réclamation relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez adresser une demande écrite au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : data-protection-officer@cfm-indosuez.mc ou à l’adresse postale de la Banque. Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez vous adresser au Président de la CCIN (Commission de Contrôle des Informations Nominatives) ou auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dont les coordonnées figurent sur les sites accessibles à partir des liens suivants https://www.ccin.mc/fr/ ou https://www.cnil.com/.

 

12.         Cookies

L’Application a recours à des technologies qui impliquent le traitement automatique de données sur les appareils que vous utilisez pour y accéder (Cookies). Les Cookies utilisés par l’Application ont pour finalités exclusives (i)  de mesurer et analyser l’intérêt des utilisateurs pour l’Application, son utilisation et sa performance (ii) et/ou sont strictement nécessaires pour le bon fonctionnement de celle-ci. La Banque peut utiliser les informations obtenues via des Cookies notamment pour améliorer l'ergonomie de l'Application et pour établir des statistiques anonymes concernant la performance et l’utilisation de l’Application. Dans la mesure où les Cookies ne sont pas strictement nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, vous pouvez les désactiver dans les paramètres concernant l’Application de l’appareil que vous utilisez pour y accéder, sans que cela n’impacte ses fonctionnalités. Vous trouverez plus de détails concernant l’utilisation de Cookies par l’Application et la possibilité de vous y opposer dans la rubrique correspondante de l’Application et/ou sur le site Internet de la Banque. 

 

13.         Droit applicable et for

Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé, les relations entre les parties sont soumises aux Conditions Générales de la Banque.

 

14.         Acceptation

Il vous incombe de prendre tout le temps que vous estimez nécessaire afin de lire avec attention les CGU avant de les accepter. Votre interlocuteur habituel auprès de la Banque est à votre disposition pour toute information ou explication complémentaire.